La fiscalité de la succession en cas d'expatriation
Le cas d'une succession internationale se pose lorsque certains éléments (situation d'un immeuble, pays de résidence du défunt ou de son héritier...) la rattache à la France et à un pays étranger.
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Les conventions fiscales
La fiscalité applicable à la succession est réglée par l'application des dispositions de droit interne des États concernés (Etat de résidence du défunt, Etat de situation des biens), sauf s'ils ont conclu une convention fiscale.
La France a signé des conventions internationales au sujet des droits de succession avec plusieurs pays. Leur objectif est notamment de limiter les doubles impositions.
Des conventions en matière de droits de succession existent notamment avec : Allemagne, Algérie, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Congo, Côté d’Ivoire, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Guinée, Italie, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Togo, Tunisie.
Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale entre la France et le pays concerné, on procède alors à l’application concurrente des règles fiscales internes de chaque pays.
Lorsque la France est attributaire du droit de soumettre toute ou partie de la succession aux droits de mutation à titre gratuit en application du droit interne ou du droit conventionnel, il est nécessaire de procéder au dépôt d'une déclaration de succession en France.
Les abattements fiscaux sont applicables quel que soit le pays de résidence du défunt ou des héritiers.
Une question fiscale ?
Et civilement ?
Civilement, le 27 juillet 2012 est paru un Règlement Européen destiné à simplifier le régime civil des successions internationales en Union Européenne. Ce règlement entrera en vigueur le 17 août 2015.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.